La belgique à ouvert des procés de civile Irakiens contre les Etats-Unis (ACTION POUR LA PAIX)
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Fermon: les menaces de Rumsfeld confirme le bien-fondé de notre plainte Rumsfeld, ministre US de la Défense, menace de déplacer le siège de l'Otan hors de Belgique si la loi de compétence universelle n'est pas supprimée. Réaction de l'avocat Jan Fermon, qui a introduit une plainte sur base de cette loi. Interview par Marco Louvier 13-06-2003 Les menaces de Donald Rumsfeld renvoient explicitement à la plainte que vous avez introduite contre le général américain Tommy Franks au nom de 19 Irakiens et Jordaniens... Jan Fermon. Ces pressions sont une preuve de plus de l'impossibilité d'avoir un procès équitable aux Etats-Unis à propos des crimes commis par l'armée US. Et donc que le gouvernement belge n'avait pas à décider de renvoyer l'affaire devant la juridiction américaine. Rumsfeld a parlé d'une «plainte ridicule». Quand un responsable politique de son niveau fait une telle déclaration, cela pose un fameux problème. Il n'en faut pas autant à la Cour des droits de l'Homme, par exemple, pour conclure au caractère inéquitable d'un procès. Cela montre aussi que Washington persévère dans sa politique de menaces et de chantage pour arriver à ses fins, comme il l'avait déjà fait au moment où nous avons déposé la plainte. S'ils veulent déplacer le siège de l'Otan, c'est à mon avis pour d'autres raisons: pour être plus proche du centre de l'Europe. Où en est le recours au Conseil d'Etat contre la décision du gouvernement ? Jan Fermon. Justement, le gouvernement belge crie partout qu'il a renvoyé l'affaire aux Etats-Unis mais ce n'est toujours pas fait. Le conseil des ministres avait pris la décision - sans même se réunir physiquement - et le ministre de la Justice devait nous la notifier, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'ici. La loi ne dit pas de quel délai dispose le ministre, mais elle donne un mois au procureur fédéral pour traiter l'affaire. J'ai contacté celui-ci et il n'était au courant de rien. Si la décision n'est pas notifiée d'ici l'expiration du délai [ce 14 juin], je demanderai au procureur de prendre une décision. Comment expliquer que chez les libéraux, un Armand De Decker soit pour l'abandon de la loi de compétence universelle alors qu'elle émane pourtant de Louis Michel? Jan Fermon. Il faut d'abord remarquer qu'ils sont tous d'accord sur une chose: la loi ne doit pas être utilisée contre les responsables américains, ni contre le Premier ministre israélien Sharon. Sous prétexte que ces pays seraient démocratiques. C'est d'ailleurs pour cela que la loi a été modifiée. Maintenant, certains considèrent que les effets positifs de la loi sont trop limités que pour la garder alors qu'un Louis Michel, qui aime se présenter comme le champion de droits de l'Homme, tient à la loi. Une loi que les Etats-Unis veulent voir supprimer, c'est une loi qu'il faut soutenir? Jan Fermon. C'est comme si vous me demandiez s'il faut soutenir le code pénal. J'ai beaucoup de choses à redire sur le code, mais il existe, c'est une réalité. Et donc nous déposons des plaintes sur base de celui-ci. Idem pour la loi de compétence universelle. Mais ce qu'il faut remarquer, c'est la tendance des Etats-Unis à se soustraire à toute légalité internationale. Y compris l'Onu, puisqu'ils ont attaqué l'Irak en violant la Charte des Nations unies et sans accord du Conseil de sécurité. Les Etats-unis s'attaquent même à ce qui pourrait théoriquement les menacer. Ainsi, ils ont conclu des accords bilatéraux avec une série de pays pour que ceux-ci ne traduisent pas des Américains devant la Cour pénale internationale. Cette cour n'étant compétente que pour des crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou génocide, cela montre clairement que leur politique les amène à commettre de tels crimes. Un millier de personnalités internationales ont déjà signé l'Appel de Stop USA pour que la plainte contre Franks ne soit pas enterrée. Parmi elles, Samir Amin, Manu Chao, José Bové, Gilles Perrault, Michael Parenti, Michel Chossudovsky, Henri Alleg... L'appel peut être signé sur
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2005-05-05 00:00:00
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